Conditions Générales de Partenariat
Dernière mise à jour : septembre 2021
Lisez attentivement les présentes Conditions Générales de Partenariat
(ainsi que les Conditions Générales de Réservation) avant de commencer à
utiliser les Services NoopsApp dans la mesure où celles-ci s'appliqueront à
votre relation avec NoopsApp Sàrl. Nous vous recommandons d'imprimer un
exemplaire des présentes Conditions Générales de Partenariat pour les
consulter ultérieurement. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions
de Partenariat, vous ne pouvez pas utiliser les services NoopsApp.
1. Définitions
1.1. « Affilié » désigne en relation avec NoopsApp Sàrl t/a Noops
(“NoopApp”, “Noops”), toute entité qui contrôle, est contrôlée, ou est
sous un contrôle commun à un moment donné avec NoopsApp ;
1.2. « App » signifie l’application mobile de réservation sur la plateforme
Noops sur Android ou IOS ;
1.3. « Base de données clients » désigne la base de données des clients
du Partenaire sur son Interface Institut;
1.4. « Charges » désigne la retenu de 15% du prix d’un service réservé
via l’Application “Noops app” ou le site internet https://noops.app/ ;
et/ou la retenu de 10% du prix d’un produit vendu sur la Plateforme de
vente en ligne Noops Shop https://shop.noops.app/ ,appartenant à
NoopsApp Sàrl, le cas échéant;
1.5. « Client » désigne toute personne qui achète et reçoit les Services du
Partenaire via l’Application;
1.6. « Compte Connecté Stripe » désigne un Partenaire qui a formulé
son accord à la Convention de Services Stripe et reçu l’approbation de
Stripe pour recevoir les Services Stripe ;
1.7. « Conditions générales de réservation » désigne les conditions
générales de réservation de NoopsApp concernant les Services du
Partenaire proposés sur l’App ;
1.8. « Contenu généré par les utilisateurs » a le sens qui lui est donné
à la clause 6.5 ;
1.9. « Contenu du Partenaire » désigne toute information, type de
prestations, prix de prestations, ou photographies, qui peut être publié
sur l’App ou le site internet de Noops, conformément au présent
Contrat;
1.10. « Contrat » désigne le présent contrat, ainsi que le Contrat de
collaboration et/ou toutes les conditions qui vous sont présentées sur
la page d'inscription en ligne des Partenaires et sous la section “A
propos” dans l’Application Noops, qui ensemble définissent les
conditions dans lesquelles NoopsApp fournit les Services NoopsApp au
Partenaire et qui entre en vigueur à la Date d'effet ;
1.11. « Contrat de collaboration » désigne le contrat signé par NoopsApp
et le Partenaire, confirmant l'acceptation du présent Contrat par les
deux parties, la Commission et toutes autres Charges (le cas échéant)
;
1.12. « Convention de Services Stripe » désigne la convention de compte
connecté Stripe, qui inclue les conditions de services Stripe ;
1.13. « Date d'effet » désigne (a) la date à laquelle le Partenaire s'inscrit
pour recevoir les Services NoopsApp via la page d'inscription en ligne
des Partenaires ou, (b) la date de signature du Contrat de collaboration
par le Partenaire pour confirmer son acceptation du présent Contrat ;
1.14. « Données du Compte Connecté Stripe » désigne les données
concernant les Comptes Connectés Stripe, l’activité sur leurs comptes
Stripe et leurs transactions ;
1.15. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de
propriété intellectuelle au niveau mondial actuels ou futurs et acquis ou
éventuels, y compris, notamment, les droits d'auteur (y compris les
droits de traduction en langue étrangère), les droits sur les dessins et
modèles, les droits sur les bases de données, les droits sur des noms
de domaine, les modèles, brevets, marques, noms commerciaux,
signes et autres dénominations déposés, sous réserve que ceux-ci
soient exclusifs, ainsi que tous les droits similaires déposés ou non (y
compris notamment les prolongations, retours, reprises et
renouvellements de ceux-ci). Les droits précités incluent, concernant
les droits susceptibles d'être déposés, les demandes faites ou les droits
de faire des demandes concernent ces droits ;
1.16. « Informations Confidentielles » a le sens qui lui est donné à la
clause 13.1 ;
1.17. « Interface Institut », désigne la partie du site internet
https://noops.app/ et de l’App Noops, réservée au Partenaire comme
outil de gestion (gestion de: leur profil/agenda/des
prestations/photos/disponibilités/annuaire), et concédée sous licence
au titre du présent Contrat en tant que Service NoopsApp.
1.18. « Jour Ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi ou un
dimanche ou un jour férié en Suisse où les banques sont ouvertes ;
1.19. « Législation relative à la protection des données » désigne la
LPD, les réglementations en matière de vie privée et de
communications électroniques, le Règlement Général sur la Protection
des Données et toute législation et/ou réglementation exécutant ou
édictées en vertu de ces dernières, ou qui amende, remplace,
promulgue ou consolide l’une d’entre elles (en ce compris le Règlement
général sur la protection des données), et toutes les autres lois et
réglementations applicables y compris le futur Règlement général sur
la protection des données (« RGPD »), applicable en Suisse selon les
Articles 3 et 27, concernant le traitement des données à caractère
personnel et la vie privée qui peuvent exister dans n’importe quelle
juridiction pertinente;
1.20. « LPD » désigne la loi suisse relative à la protection des données du
19 juin 1992 ;
1.21. « Manquement grave » désigne un manquement (y compris un
manquement anticipé) dont les conséquences ne sont pas minimes ou
insignifiantes pour NoopsApp. Pour décider si un manquement est
grave, il n'est pas tenu compte du fait qu’il intervient par accident,
incident, erreur ou malentendu ;
1.22. « NoopsApp » ou “Noops” désigne NoopsApp Sàrl (NoopsApp),
une société à responsabilité limitée, immatriculée en Suisse sous l’IDE
446.686.591, dont le siège est situé Rue des Charmilles 4, 1203
Genève, Suisse ;
1.23. « Partenaire » vous désignant, le salon de coiffure, barbershop,
institut de beauté/bien-être,le spa (ou autres entreprises de soins de
beauté/bien-être) qui concluez le Contrat avec NoopsApp à la Date
d’effet, agissant en nom propre et au nom de tous ses employés et
prestataires ;
1.24. « Photos » a le sens qui lui est donné à la clause 4.1 ;
1.25. « Photographe de NoopsApp» désigne un photographe indépendant
dont les services sont sous-traités par NoopsApp et auquel NoopsApp
peut demander de fournir le Service de Photographie à un Partenaire ;
1.26. « Réclamation » a le sens attribué à ce terme à l’article 7.1 ;
1.27. « Règlement général sur la protection des données » ou «
RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 et toute législation
et/ou réglementation, selon l’admissibilité aux entreprise suisses (art.3
et 27 RGPD), mise en œuvre ou promulguée en vertu de celui-ci, ou
qui le modifie, remplace, reformule ou consolide à l’occasion, ;
1.28. « Réservation » désigne une Réservation faite par un Client, sur
l’Application Noops ou sur le site internet https://noops.app/ , qui est
payée en ligne par le Client, à NoopsApp, au moment de la réservation,
et pour laquelle le Client choisit, au moment de la réservation, une
date et/ou une heure à laquelle il souhaite recevoir ces Services du
Partenaire ;
1.29. « Service de Photographie » désigne le service de photographie qui
peut être fourni par NoopsApp aux Partenaires conformément aux
conditions énoncées à la clause 4 du présent Contrat ;
1.30. « Services du Partenaire » désigne les produits et services de spa,
de beauté, de cheveux et/ou autres que le Partenaire fournit aux
Clients dans le cadre de son activité et qui sont commercialisés par le
Partenaire auprès des Clients en utilisant les Services NoopsApp;
1.31. « Services Stripe » désigne les services de traitement des paiements
fournis par Stripe à NoopsApp et les Comptes Connectés Stripe, y
compris les services qui permettent l'acceptation des paiements des
Clients, l'acheminement des fonds à destination et en provenance des
Comptes Connectés Stripe et les versements de fonds en dehors de
Stripe ;
1.32. « Services NoopsApp » désigne les avantages et services qu'un
Partenaire peut recevoir de NoopsApp, tels qu’indiqués sur la page
d’inscription en ligne des Partenaires, dans le Contrat de collaboration,
tout addendum à ce Contrat et/ou tout e-mail entre NoopsApp et le
Partenaire ;
1.33. « Site internet » désigne le site internet à l'adresse
https://noops.app/ ;
1.34. « Stripe » désigne Stripe Payments Europe Ltd, une société privée à
responsabilité limitée organisée selon les lois de l'Irlande et Stripe
Payments UK Ltd, une société anglaise, fournissant les Services Stripe
à NoopsApp et à ses Partenaires (également connus sous le nom de
Stripe Connected Accounts) ;
2. Services NoopsApp
2.1. En contrepartie de l'exécution par le Partenaire, de toutes ses
obligations au titre des présentes et sous réserve du présent Contrat,
NoopsApp fournit les Services NoopsApp applicables au Partenaire qui
(sauf accord contraire) incluent une licence personnelle, non exclusive,
incessible et pleinement révocable d'utilisation, dont les conditions sont
énoncées à la clause 3.
2.2. Concernant toutes Réservations NoopsApp, NoopsApp agit et est
nommé par les présentes en qualité de mandataire du Partenaire pour
conclure ces Réservations avec un Client et (le cas échéant) pour
percevoir et traiter les paiements pour le compte du Partenaire.
Aucune stipulation des présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité
du Partenaire quant à la fourniture des Services du Partenaire aux
Clients.
2.3. NoopsApp peut contacter les Partenaires concernant les Réservations
ou toute autre question relative aux Services NoopsApp et/ou Services
du Partenaire, nous pouvons vous contacter par email, téléphone, SMS
ou WhatsApp, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors
de la création de votre compte d’utilisateur, en tant que salon/spa.
2.4. Dans le cas d'un Client correspondant, le Client et le Client
correspondant seront fusionnés ensemble.
2.5. Le Partenaire s'engage par les présentes à payer toutes les Charges
(dans le sens donné à la clause 1.4) applicables et à fournir ses
coordonnées bancaires à NoopsApp. Si le Partenaire omet de fournir
ses coordonnées bancaires à NoopsApp conformément à la présente
clause 2.5, le Partenaire comprend et accepte que NoopsApp cessera la
fourniture de tout ou partie des Services NoopsApp avec effet
immédiat et sans autre avis. NoopsApp peut, à sa seule discrétion,
rétablir une partie ou la totalité des Services NoopsApp si le Partenaire
fournit les détails du paiement à NoopsApp. NoopsApp ne sera en
aucun cas responsable envers le Partenaire de la résiliation immédiate
des Services NoopsApp, conformément à la clause 3.7 et sous réserve
de la clause 13.2
3. LICENCE DU SITE INTERNET ET DE L'APPLICATION – SERVICES ET
ACCÈS AUX DONNÉES
3.1. Moyennant paiement des Charges applicables (au sens de la clause
1.4) , le Partenaire peut utiliser le Site Internet ou l’Application, aux
fins de traiter des Réservations de Services du Partenaire pour son
propre compte uniquement.
3.2. L'utilisation de l'Interface Institut par le Partenaire se fait à ses propres
risques. Le service est fourni « en l'état » et « suivant disponibilité ».
3.3. L'assistance technique est fournie principalement par courriel et
constitue un avantage et non un droit pour le Partenaire.
3.4. Le Partenaire comprend et accepte que :
3.4.a. NoopsApp a un accès administrateur à toutes les parties de
l’Interface Institut, y compris aux parties spécifiquement
conçues pour le Partenaire ;
3.4.b. NoopsApp a et est autorisée à avoir accès à toutes les
données fournies directement par les Partenaires et/ou Clients
ou générées par l’utilisation par un quelconque Partenaire et/ou
Client des Services NoopsApp (« Accès NoopsApp »), y
compris, mais sans s’y limiter :
3.4.b.1. Le Contenu Partenaire ;
3.4.b.2. toutes les données relatives aux comptes des Partenaires
et à l’utilisation des Services NoopsApp ;
3.4.b.3. les informations de compte des Clients – le Contenu
Généré par l’Utilisateur et les détails de l’utilisation des
Services Partenaire par les Clients ;
3.4.b.4. toutes les métadonnées associées, par ex. date/heure de
connexion du Partenaire et Client ; et
3.4.b.5. toutes les données personnelles des Clients et
Partenaires, telles que décrites plus en détail à l’article 8
et notre Politique de confidentialité et en matière de
Cookies.
3.4.c. NoopsApp conserve l’Accès de NoopsApp après la résiliation
du présent Contrat durant la période de conservation requise
par la loi ou la réglementation et conformément aux politiques
de conservation de NoopsApp.
3.4.d. Un Partenaire peut accéder aux données en rapport avec son
compte et aux données du Client, et y compris aux coordonnées
du Client, en se connectant à son Interface Institut, et ceci peut
inclure des rapports contenant des informations compilées
concernant le Partenaire, ses employés et les Clients du
Partenaire. Toutefois, les Partenaires n’ont pas accès aux sites,
adresses physiques ou autres informations de localisation d’un
Client. À la réalisation de leur compte NoopsApp, les Partenaires
peuvent exporter leur Base de données Clients avant la prise
d’effet de la résiliation. Afin d’éviter toute ambiguïté, les
Partenaires ne sont pas autorisés à exporter, ni n’ont un
quelconque droit sur, un quelconque Contenu Généré par
l’Utilisateur.
3.5. Le Partenaire ne doit pas :
3.5.a. reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter
tout ou partie de l’Interface Institut;
3.5.b. permettre à un tiers (y compris aux sociétés du groupe du
Partenaire) d'utiliser ou d'accéder à l’Interface Institut sans
l'autorisation écrite expresse préalable de NoopsApp (qui peut
être refusée ou donnée dans les conditions que NoopsApp
définit à sa seule discrétion) ;
3.5.c. envoyer des e-mails, SMS ou autres formes de marketing
électronique à ses Clients via l’Interface Institut (ou autre) qui
ne sont pas sollicités ; ou
3.5.d. divulguer, partager ou vendre toute coordonnée de login
pour accéder à l’Interface Institut.
3.6. NoopsApp ne garantit pas :
3.6.a. que l’Interface Institut répondra aux exigences spécifiques
du Partenaire ;
3.6.b. que l’Interface Institut fonctionnera sans interruption, en
temps opportun, de manière sécurisée et sans erreurs ;
3.6.c. que les informations ou résultats obtenus grâce à l'utilisation
de l’Interface Institut seront exacts ou fiables ;
3.6.d. que la qualité des produits, services, informations ou autres
éléments achetés ou obtenus par le Partenaire par
l'intermédiaire de l’Interface Institut répondront aux exigences
ou aux attentes du Partenaire ; ou
3.6.e. que les erreurs dans l’Interface Institut seront corrigées.
3.7. Le Partenaire comprend et accepte expressément que, concernant son
utilisation de l’Interface Institut, sous réserve de la clause 13.2,
NoopsApp ne sera pas responsable en cas de perte de revenus ou de
bénéfices, perte de contrats, perte de clientèle, perte de données, ou
d'autres préjudices immatériels ou de préjudice ou dommage indirect
ou consécutif (même si NoopsApp a été informé par le Partenaire de la
possibilité de ce préjudice ou dommage) résultant :
3.7.a. de l'utilisation de l’Interface Institut par le Partenaire ou de
son incapacité à l'utiliser ;
3.7.b. de l'accès non autorisé aux transmissions ou données du
Partenaire ou de la modification de celles-ci ;
3.7.c. de déclarations ou d'agissements de tiers sur l’Interface
Institut ; ou
3.7.d. de tout autre problème relatif à l’Interface Institut
3.8. NoopsApp fournira un compte utilisateur et un mot de passe au
Partenaire lui permettant d’accéder à l’Interface Institut. Le Partenaire
sauvegardera et tiendra les détails du compte utilisateur et du mot de
passe secrets et stockés de manière sûre et ne les divulguera à
personne d’autre que celles qui ont besoin d’avoir accès à l’Interface
Institut et qui sont au courant des obligations du Partenaire de
maintenir ces détails en sécurité. Le Partenaire notifiera NoopsApp
immédiatement de toute atteinte suspectée à la sécurité ou de toute
utilisation non-conforme, y compris toute utilisation qui violerait ce
Contrat, les instructions raisonnables données par NoopsApp
ponctuellement, et/ou la loi applicable.
4. Service de photographie
NoopsApp peut, à sa seule discrétion, proposer le Service de Photographie
aux Partenaires sous licence moyennant une redevance supplémentaire
séparée. Si NoopsApp fournit le Service de Photographie à un Partenaire, les
conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
4.1. Aucune garantie n'est donnée quant à la qualité des photos prises par
le Photographe de NoopsApp (les « Photos ») et/ou à leur contenu ou
mise en page. Il appartient au Partenaire de s'assurer que toutes les
personnes (le cas échéant) qui doivent être photographiées sont
présentes au rendez-vous avec le Photographe de NoopsApp, afin de
s’assurer que tous les consentements pour être photographiés ont été
obtenus de ceux qui apparaissent dans les Photographies et de
convenir avec le Photographe de NoopsApp que la mise en page et le
contenu des Photos sont au goût du Partenaire.
4.2. Le Partenaire peut utiliser et publier les Photos sur les supports
suivants uniquement : sur le Site internet ou l’App. Pour éviter toute
ambiguïté, les Photos ne peuvent pas être utilisées sur toute autre
plateforme de marché en ligne sur laquelle le Partenaire fait de la
publicité pour les Services du Partenaire. Il est possible de recadrer les
Photos dans une certaine limite mais aucune autre retouche n'est
autorisée et il est strictement interdit aux Partenaires de supprimer les
avis de droit d'auteur de NoopsApp des Photos.
4.3. Le Partenaire reconnaît et accepte par les présentes que les Photos
sont utilisées en vertu d'une licence non-exclusive et incessible qui
prendra automatiquement fin si le Partenaire quitte la plateforme
NoopsApp. À l'exception des droits prévus par cette licence, le
Partenaire n'aura aucun Droit de propriété intellectuelle sur les Photos.
Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Photos seront détenus
par NoopsApp. Pour éviter toute ambiguïté, NoopsApp peut utiliser les
Photos dans ses propres campagnes de publicité et de marketing, sur
le Site internet, l’App, et ses propres et ses pages de médias sociaux et
à toute autre fin qu'il juge appropriée.
4.4. Le Partenaire ne peut pas imprimer, distribuer, utiliser, publier,
exploiter, retoucher, recadrer, modifier ou traiter les Photos de toute
autre manière sauf dans les cas prévus à la clause 4.2 du présent
Contrat ou avec le consentement écrit préalable de NoopsApp qui sera
donné à la seule discrétion de NoopsApp et qui peut faire l'objet de
frais supplémentaires.
5. Obligations du Partenaire
5.1. En contrepartie de la réception des Services NoopsApp, le Partenaire
s'engage à payer toutes les Charges (au sens de la clause 1.4)
applicables à NoopsApp et à accepter toutes les Réservations et à
traiter et fournir les Services du Partenaire selon les normes du secteur
les plus élevées et conformément aux conditions spécifiques énoncées
dans le présent Contrat de manière générale et plus particulièrement
dans la clause 5. Tout manquement à la clause 5.1 constituera un
Manquement grave au Contrat.
5.2. Le Partenaire doit accepter toutes les Réservations et ne peut les
refuser que dans des circonstances exceptionnelles, à défaut le
Partenaire sera réputé commettre un Manquement grave au présent
Contrat et pourra perdre les paiements qui lui sont dus dans le cadre
du Contrat.
5.3. Concernant toutes les Réservations, le Partenaire est tenu de respecter
la politique d'annulation et de report énoncée à la clause 5 des
Conditions générales de réservation. En résumé :
5.3.a. NoopsApp et/ou le Partenaire offrira un remboursement des
Réservations qui sont annulées (ou impossibles à reporter) à
condition que le rendez-vous concerné ne soit pas prévu dans
les 48 prochaines heures.
5.3.b. Si un Client souhaite changer la date et/ou l'heure d'une
Réservation, le Client pourra reporter son rendez-vous jusqu’à 1
heure avant l'heure du rendez-vous, soit via le Site internet ou
l’App, il le pourra, selon les disponibilités du Partenaire. Le Client
pourra choisir de procéder à la Réservation ou de l’annuler
conformément à la clause 5.3(b), c’est-à-dire que :
5.3.b.1. si le Client annule le rendez-vous, et à condition que cela
soit au moins 48 heures avant le rendez-vous initial,
NoopsApp traitera la Réservation comme annulée par le
Client et remboursera le montant total de la commande
au Client ; ou
5.3.b.2. si le Client annule le rendez-vous moins de 48 heures
avant le rendez-vous initial, NoopsApp considérera la
Réservation comme annulée par le Client et aucun
remboursement ne sera dû.
5.3.c. Si un Partenaire souhaite changer la date et/ou l'heure d'une
Réservation, si le Client n'est pas en mesure ou ne souhaite pas
accepter ce changement, NoopsApp traitera cette Réservation
comme annulée par le Partenaire et remboursera le montant
total de la Réservation au Client. Toutefois, si NoopsApp le juge
raisonnable au vu des circonstances et à sa seule discrétion,
NoopsApp peut toujours exiger du Partenaire qu'il paie le
montant applicable de Commission qui aurait été dû par le
Partenaire pour cette Réservation.
5.4. Le Partenaire est tenu de s'assurer que tout le Contenu du Partenaire
(notamment les détails et les prix des Services du Partenaire) qu'il
publie ou remet à NoopsApp pour publication sur la ou les Page(s) est
exact, correct et non trompeur. Ceci inclut uniquement l’affichage des
prix au rabais lorsque les Services du Partenaire ont véritablement été
proposés à un prix plus élevé auparavant et ne sont disponibles à un
prix au rabais que pour une courte période de temps. Tout
manquement à la clause 5.4 constituera un Manquement grave au
Contrat.
5.5. Le Partenaire doit s’assurer que ses dénomination et adresse
commerciales soient clairement visibles pour les Clients concernant
tous les Services NoopsApp qu’ils utilisent.
5.6. Le Partenaire doit à tout moment fournir les Services du Partenaire sur
le Site internet et l’App à un prix précis et conforme au meilleur tarif
disponible proposé sur le propre site internet du Partenaire. Si un
Client apporte la preuve d'un meilleur tarif disponible sur le propre site
internet du Partenaire pour les Services du Partenaire réservés par
l'intermédiaire du Site Internet ou l’Application, NoopsApp se réserve le
droit de rembourser la différence au Client et d'ajuster en conséquence
le montant payé au Partenaire pour ces Services du Partenaire. Des
prix différents sur le site web du Partenaire par rapport aux prix
affichés sur le Site Internet ou l’Application créeraient une mauvaise
expérience client et n’est pas conforme au partenariat NoopsApp. Cela
pourrait également entraîner une augmentation inévitable des
Charges. Pour éviter toute ambiguïté, le Partenaire est autorisé à
proposer des prix plus bas ou des offres spéciales à des groupes
fermés de personnes, en ligne et hors ligne, comme par exemple des
membres de son programme de fidélité, ou directement dans le salon
du Partenaire et sur d'autres plateformes de vente en ligne. Une
violation de la présente clause 5.6 constituera Manquement grave au
présent Contrat.
5.7. Le Partenaire doit s’assurer qu’il a obtenu le consentement de chacun
de ses employés et contractuels d’être repris sur le Site web et l’App,
en ce compris mais non limité à des coordonnées comme le nom,
l’expertise, les données de contact, les disponibilités, les services
offerts et photographies.
5.8. Le Partenaire est tenu seul de s'assurer que les informations
concernant la disponibilité des dates et heures sont maintenues
parfaitement à jour afin que des Clients potentiels soient capables de
voir la disponibilité exacte des dates et des heures au moment de
passer une Réservation.
5.9. Si un Client passe une Réservation et que le Partenaire l'encourage à
annuler sa Réservation et à faire une réservation séparée directement
auprès du Partenaire, le Partenaire commet un Manquement grave au
présent Contrat.
5.10. Si NoopsApp a des motifs raisonnables de soupçonner que le
Partenaire a tenté ou tente directement ou indirectement d'éviter de
payer des Charges (au sens de la clause 1.4), ceci constitue un
Manquement grave au présent Contrat et donne à NoopsApp le droit de
retenir des paiements dus au Partenaire au titre du présent Contrat,
sans pour autant limiter les autres recours dont il dispose.
6. Service client et réclamations
6.1. Le Partenaire doit s'efforcer de fournir des Services du Partenaire de
haute qualité à tous les Clients et doit traiter rapidement les demandes
commerciales, problèmes ou questions relatives aux Réservations ou
aux Réservations potentielles, y compris les réclamations des Clients.
6.2. Le Partenaire sera directement responsable à l'égard du Client en cas
de défaut de réponse aux attentes du Client ou en cas de
responsabilité légale en lien avec les Services du Partenaire, sauf si
cette responsabilité résulte d'une négligence de la part de NoopsApp.
6.3. NoopsApp transférera au Partenaire les réclamations des Clients qu'il
reçoit et le Partenaire accusera réception de toutes les réclamations et
répondra au Client concerné dans les 48 heures suivant la réception de
la réclamation par le Partenaire (que cette réclamation soit reçue
directement du Client ou par l'intermédiaire de NoopsApp).
6.4. Le Partenaire s'efforcera de régler les réclamations dans les 14 jours et
devra notifier à NoopsApp toute correspondance entre le Partenaire et
le Client concernant la réclamation et, de manière générale, devra tenir
NoopsApp informé de l'avancement et de l'état de la réclamation.
6.5. Le Partenaire reconnaît et accepte par les présentes que le Site
internet et l’App comprennent une plateforme de commentaires sur
laquelle les Clients peuvent poster des avis, visibles par le public, à
propos de leurs expériences avec NoopsAppl et avec le Partenaire (en
particulier concernant les Services du Partenaire) (« Contenu généré
par les utilisateurs »). Le Partenaire doit savoir que cette plateforme
ne peut être refusée et qu'elle peut contenir des avis et/ou
commentaires négatifs de Clients, indépendants de la volonté de
NoopsApp. Le Partenaire a la possibilité, s'il fait l'objet d'un Contenu
généré par les utilisateurs, de répondre à des avis le concernant.
Toutefois, le contenu que le Partenaire poste en réponse à un Contenu
généré par les utilisateurs doit être poli et professionnel et non
menaçant ni agressif, et il peut être revu par NoopsApp (et peut être
supprimé ou modifié à la seule discrétion de NoopsApp si NoopsApp
l'estime nécessaire). Si le Partenaire, agissant raisonnablement, estime
qu'un Contenu généré par les utilisateurs est diffamatoire à l'égard du
Partenaire ou d'une personne ou constitue, de toute autre manière,
une violation des droits d'une personne, le Partenaire peut signaler et
déclarer ce Contenu généré par les utilisateurs à NoopsApp. Dans ce
cas, NoopsApp l'examinera et prendra, à sa seule discrétion, toute
mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable (y compris notamment le
retrait ou la modification de la partie concernée du Contenu généré par
les utilisateurs). Le Partenaire ne doit répondre qu’à une évaluation
faite via la plateforme de commentaire et ne doit jamais contacter ou
tenter d’entrer en contact avec un client en réponse à un commentaire
autrement que sur la plateforme de commentaires, même lorsque le
Partenaire connait l’identité du client qui a laissé un commentaire ou
peut déterminer son identité par d’autres moyens. Tout manquement à
la présente clause 6.5 constituera un Manquement grave à ce Contrat.
7. RÉCLAMATIONS DES PARTENAIRES
7.1. Si le Partenaire a une réclamation concernant tout Service NoopsApp,
celui-ci doit contacter NoopsApp à info@noopsapp.com en indiquant
en objet « Réclamation Formelle » (« Réclamation »), en fournissant
autant d’informations que possible concernant la Réclamation.
7.2. NoopsApp répondra au Partenaire en accusant réception et enquêtera
ensuite sur la question.
7.3. Dès réception de la Réclamation, l’équipe chargée de l’expérience
client de NoopsApp, avec le chargé de compte responsable de ce
Partenaire, collaboreront afin d’enquêter en interne sur la Réclamation,
en tenant compte de l’importance et de la complexité de la question
soulevée.
7.4. Si la Réclamation concernant un chargé de compte du Partenaire, un
autre membre de l’équipe approvisionnement participera à
l’investigation à sa place.
7.5. NoopsApp répondra au Partenaire avec ses conclusions en réponse à la
Réclamation, et, le cas échéant, avec une suggestion de solution.
8. Données des clients
8.1. Aux fins de la présente clause, « responsable du traitement des
données », « sous-traitant », « personne concernée », « données à
caractère personnel », « traiter » « traitement » et « mesures
techniques et organisationnelles appropriées » ont la signification qui
leur est attribuée dans la Législation relative à la protection des
données à caractère personnel en vigueur.
8.2. NoopsApp et le Partenaire reconnaissent chacun qu'en vertu de la
Législation en matière de protection des données à caractère personnel
:
8.2.a. concernant les données à caractère personnel des Clients du
Partenaire, le Partenaire est le responsable du traitement des
données à caractère personnel et NoopsApp est le sous-traitant
;
8.2.b. concernant les données à caractère personnel des Clients, le
Partenaire et NoopsApp agissent chacun en qualité de
responsable indépendant du traitement des données à caractère
personnel ;
8.3. Dans la mesure où NoopsApp et le Partenaire sont chacun des
responsables du traitement des données à caractère personnel, ils
reconnaissent et acceptent respectivement que :
8.3.a. hormis ce qui est requis par la clause 6, chaque partie est
responsable d’assurer sa propre conformité à la Législation en
matière de protection des données à caractère personnel, en ce
compris le RGPD, selon l’admissibilité en Suisse (Art.3 et 27) ;
8.3.b. le Partenaire doit rapidement informer NoopsApp (en tout
état de cause, dans les 24 heures après que le Partenaire ou ses
employés ou prestataires en aient pris connaissance) de tout
dommage accidentel ou intentionnel, de toute altération,
destruction, divulgation non autorisée, perte, abus ou vol de
données à caractère personnel de tout Client auxquelles le
Partenaire a accès. Le Partenaire doit coopérer pleinement et
assister rapidement NoopsApp dans le cadre de ses efforts en
vue (i) d’enquêter, remédier, et atténuer les effets de l’Incident
de Sécurité, et (ii) de satisfaire aux obligations de notification à
l’égard des particuliers, des Clients et des autorités
réglementaires ;
8.3.c. le Partenaire ne doit pas faire, ou manquer de faire, et doit
s’assurer que tant son personnel que d’autres de ses
représentants ne font pas ou ne manquent pas de faire, toute
chose qui porterait (ou serait raisonnablement susceptible de
porter) NoopsApp en violation d’une provision d’une quelconque
Législation en matière de protection des données à caractère
personnel et doit prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la fiabilité de ses employés et agents qui pourraient
avoir accès aux données à caractère personnel et s’assurer que
ses employés, prestataires et agents soient informés de la
nature confidentielle des données à caractère personnel et qu’ils
suivent une formation relative aux législations applicables au
traitement des données à caractère personnel ;
8.3.d. le Partenaire accepte de ne traiter des données à caractère
personnel des Clients qu’aux fins d’offrir les Services du
Partenaire à ces Clients et, dans le cas où les Clients ont
expressément accepté par le biais d’un consentement opt-in de
recevoir du marketing par courriel, aux fins de marketing par
courriel et en tout état de cause dans le cadre des Services
NoopsApp ;
8.4. NoopsApp se réserve le droit de traiter les données à caractère
personnel du Client comme exposé dans ses politiques de Cookie
publicitaire et règles de confidentialité (tel que mis à jour de temps en
temps) et par la présente, le Partenaire accepte et consent de manière
irrévocable et inconditionnelle au traitement de ces données à
caractère personnel par NoopsApp. Le Partenaire garantit par ailleurs
que chaque Client du Partenaire a été informé de la manière dont
NoopsApp traitera des données à caractère personnel. Sans limiter les
obligations du Partenaire reprises dans ce contrat, le Partenaire agit
rapidement afin d’inclure toute information raisonnablement requise
par NoopsApp dans la politique de confidentialité de son site internet
ou toute autre documentation destinée au Client dans le but d’assister
chaque partie à se conformer à la Législation en matière de protection
des données à caractère personnel.
8.5. Le Partenaire reconnait que la propriété de tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs aux données à caractère personnels des Clients
dans Compte Institut appartiennent à NoopsApp ou à ses Affiliés et le
Partenaire cède, avec toutes les garanties d’usage, de manière
irrévocable et inconditionnelle tous ces droits à NoopsApp. NoopsApp
concède au partenaire une licence non exclusive d’utilisation de ces
données à caractère personnel afin d’exploiter son entreprise, et ce,
sous réserve du respect continu par le Partenaire des dispositions de ce
contrat.
8.6. Le Partenaire garantit et déclare qu’il traitera les données à caractère
personnel des Clients du Partenaire dans le respect de la Législation en
matière de protection des données à caractère personnel et en
particulier, que ses employés, prestataires, partenaires et fournisseurs
n'enverront des communications de marketing ou de promotion qu'aux
Clients qui y ont consenti. L’utilisation par le Partenaire des données à
caractère personnel des Clients est entreprise à ses propres risques, le
Partenaire est responsable d’assurer l’entière conformité de son
utilisation, ainsi que celle de ses employés, prestataires, partenaires ou
fournisseurs, avec la Législation en matière de protection des données
à caractère personnel.
8.7. Dans la situation où un Client informe un Partenaire ou l’un de ses
employés ou prestataires qu’il ne désire plus recevoir de matériel
promotionnel de la part de NoopsApp et/ou de ses Affiliés, le
Partenaire doit rapidement (en tout état de cause pas plus tard que 48
(quarante-huit) heures après en avoir été avisé) informer NoopsApp de
manière détaillée et par écrit afin que NoopsApp puisse répondre à
cette demande.
8.8. Dans la situation où une personne concernée fait la demande à chaque
partie d’exercer un des droits dont bénéficient les personnes
concernées en vertu de la Législation en matière de protection des
données à caractère personnel et dans la mesure où chaque partie
peut raisonnablement demander des informations ou de l’aide de la
part des autres partie en vue de donner effet à un de ces droits, l’autre
partie devrait fournir ces informations ou cette aide dans un délai
raisonnable, chaque partie portant ses propres frais à cet égard.
8.9. Dans la situation où chaque partie reçoit la demande d’une autorité de
protection des données de fournir des informations relatives à ce
contrat ou à la relation entre les parties, cette partie doit rapidement
en informer les autres sauf interdiction légale.
8.10. Tout manquement à la clause 8 par le Partenaire, ou ses employés,
prestataires ou agents, constituera un Manquement grave au Contrat.
8.11. Le Partenaire dédommagera et garantit NoopsApp et ses Affiliés contre
toute perte, revendication, coût, dommage ou procédure souffert ou
engagé par NoopsApp et/ou ses Affiliés, découlant ou en relation avec
la violation par le Partenaire de cette clause 8.
8.12. La présente clause restera, dans son entièreté, en vigueur après la
cessation ou l'expiration du présent Contrat.
9. Garanties et indemnisation du Partenaire
9.1. Le Partenaire doit remettre à NoopsApp le Contenu du Partenaire qu'il
demande raisonnablement pour fournir les Services NoopsApp.
9.2. Par la présente, le Partenaire concède un droit et une licence (ou
sous-licence le cas échéant) non-exclusifs, sans redevance,
irrévocables et mondiaux d’utiliser, de reproduire, de distribuer,
d’accorder une sous-licence, de communiquer et de rendre disponible
le Contenu du Partenaire sur le Site internet, l’App,et les pages de
réseaux sociaux de NoopsApp pour l’exercice de ses droits et
obligations repris dans ce contrat, et pour tout autre motif, y compris,
mais sans s’y limiter, à des fins de commercialisation, publicitaires,
commerciales et éditoriales..
9.3. Par la présente, le Partenaire confère à NoopsApp le droit de :
9.3.a. retirer, modifier, réduire ou remanier d’une autre manière le
Contenu du Partenaire publié sur le Site Internet, l’Application,
pour tout motif, en ce compris celles où le Contenu du
Partenaire ne satisfait pas – selon l’opinion raisonnable de
NoopsApp – aux garanties de la clause 9.4 ou celles où le
Contenu du Partenaire viole les dispositions de ce contrat ;
9.4. Le Partenaire garantit, promet et déclare que :
9.4.a. le Contenu du Partenaire qu'il remet à NoopsApp dans le
cadre du présent Contrat et/ou qu'il publie (ou remet à
NoopsApp pour publication) sur le Site internet , l’Application,
sera exact à tous égards et ne portera pas atteinte aux droits de
toute autre personne (y compris aux Droits de propriété
intellectuelle) ou ne sera pas diffamatoire, illicite, offensant,
menaçant ou pornographique ou non conforme aux normes
générales en matière de bon goût et de décence ; et
9.4.b. il se conforme à toutes les lois applicables et
réglementations sur la publicité dans le cadre des missions de
marketing, de vente et de fourniture des Services du Partenaire
et qu’il obtient toutes les licences, acceptations, autorisations et
assurances nécessaires ou qu’il est raisonnable d’obtenir pour le
Partenaire eu égard à ses activités commerciales et à son
personnel (et particulièrement eu égard à la fourniture des
Services du Partenaire). Ceci comprend le fait de s'assurer que
tous les prix indiqués en tant que rabais constituent de
véritables prix au rabais et ont donc été plus élevés auparavant
et seulement au rabais pour une courte période, comme
annoncé.
9.5. Tout manquement à la clause 9.4 constituera un Manquement grave au
Contrat.
9.6. La présente clause 9 restera en vigueur après la cessation ou
l'expiration du présent Contrat.
10. Conditions de paiement
10.1. Les services de traitement des paiements pour les Partenaires sont
fournis par Stripe et sont assujettis à la Convention de Services Stripe.
En acceptant les présentes Conditions commerciales Partenaire et en
continuant d'utiliser les Services NoopsApp, le Partenaire accepte
d'être lié par la Convention de Services Stripe, qui peut être modifiée
par Stripe au fil du temps. En aucun cas, les Services Stripe ne
peuvent être utilisés en violation de Convention de Services Stripe et
tout manquement à cette obligation par un Partenaire constituera un
Manquement grave à ce Contrat. Sous réserve du consentement à la
Convention de Services Stripe, de l'approbation de Stripe pour qu’il
devienne un Compte Connecté Stripe et afin que NoopsApp puisse
offrir les Services Stripe, le Partenaire devra respecter les conditions
supplémentaires suivantes. Un Partenaire ne peut pas être un Compte
Stripe Connecté sans respecter les conditions suivantes :
10.1.a. le Partenaire s'engage à fournir à NoopsApp des
renseignements type ‘Know Your Customer’ exacts et complets
sur son entreprise ainsi que sur la propriété de son entreprise et
à mettre à jour ces renseignements au besoin pour s'assurer de
leur exactitude en tout temps ;
10.1.b. le Partenaire autorise par les présentes NoopsApp à
agir en son nom pour la création et la gestion de son Compte
Connecté Stripe, pour toute autre activité nécessaire au
fonctionnement du Compte Connecté Stripe et à recevoir des
avis de Stripe en son nom, notamment des factures fiscales ;
10.1.c. le Partenaire autorise par les présentes NoopsApp à
accéder à ses Données du Compte Connecté Stripe et à
partager les Données du Compte Connecté Stripe avec Stripe.
Stripe et NoopsApp ont chacun la responsabilité de vérifier que
les Données du Compte Connecté Stripe en leur possession ou
sous leur contrôle sont protégées contre toute divulgation non
autorisée ; et
10.1.d. le Partenaire comprend et reconnaît que si NoopsApp
soupçonne le Partenaire d'une activité frauduleuse, illégale,
trompeuse ou abusive, il est tenu contractuellement d'en
informer rapidement Stripe dès qu'il en a connaissance.
10.2. NoopsApp établira un relevé de facturation une fois par mois à
l'attention du Partenaire.
10.3. Concernant les Réservations, les conditions suivantes s'appliquent :
10.3.a. NoopsApp perçoit les prépaiements de la part des
Clients en tant qu'agent commercial du Partenaire et la dette du
Client à l'égard du Partenaire est apurée à la réception du
prépaiement par NoopsApp ;
10.4. Le Partenaire est responsable de tout remboursement,
rétrofacturations, frais bancaires ou autres frais administratifs (« Frais
bancaires ») engagés par NoopsApp du fait de l’incapacité du
Partenaire à l’informer des modifications des coordonnées de paiement
et/ou accords, notamment :
10.4.a. les détails du compte bancaire ;
10.4.b. l’annulation d’un mandat de domiciliation ;
10.4.c. l’insuffisance des fonds ;
10.4.d. l’expiration de la carte.
10.5. Tous les règlements dus par NoopsApp au Partenaire se feront par
virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires fournies par
le Partenaire à NoopsApp dans l’Interface Institut (et indiquées sur le
Relevé de facturation) et il appartient au Partenaire de s'assurer que
ces coordonnées sont exactes. NoopsApp effectuera les règlements dus
au Partenaire directement au Partenaire uniquement et ne peut pas
effectuer de règlement à un tiers.
10.6. Le Partenaire comprend et reconnait que NoopsApp est un agent
commercial de réservation.
10.7. Dans le cas d’activités frauduleuses ou prétendument frauduleuses du
Partenaire ou si NoopsApp est obligée, en vertu de la loi, d’une
décision judiciaire, d’une instruction gouvernementale, d’une décision
arbitrale ou en vertu de sa politique d’annulation, de rembourser toute
ou partie de la Réservation, NoopsApp se réserve le droit de réclamer
au Partenaire le remboursement de tout montant dont le Client
demande le remboursement à NoopsApp.
10.8. Tout manquement à cette clause 10 par le Partenaire constituera un
Manquement grave à ce Contrat.
11. Durée du contrat
11.1. Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date de Prise d’Effet et se
poursuivra sans limitation de durée, sauf s’il est résilié conformément
aux articles ci-dessous :
Résiliation pour convenance par l’une ou l’autre partie
11.2. Le présent Contrat peut être résilié, à tout moment, par courrier
recommandé, et sans aucun frais de désengagement par l’une ou
l’autre partie à l’autre en vertu des conditions du présent article ou tel
qu’autrement autorisé par la loi.
11.3. Si NoopsApp décide de résilier le présent Contrat, nous vous
contacterons au courriel ou numéro de téléphone que vous nous avez
communiqué dans l’Interface Institut.
Résiliation pour un motif valable par NoopsApp
11.4. NoopsApp peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat pour un
motif impératif, y compris (a) si un Partenaire viole le présent Contrat
ou une loi ou réglementation (y compris la Législation sur la Protection
des Données), ou fait quelque chose qui viole les droits d’un tiers y
compris les questions affectant la sécurité d’un service, une fraude ou
des violations des données, (b) si un Partenaire se comporte d’une
quelconque manière illégale ou inappropriée à l’égard d’un Client (y
compris lorsqu’un Client l’a signalé à la police), les employés de
NoopsApp et/ou les propres employés du Partenaire, ou (c) s’il y a eu
plus d’une réclamation du Client concernant un Partenaire (« Motif
Impératif »).
Résiliation pour faute par l’une ou l’autre partie
11.5. L’une ou l’autre des parties pourra résilier un Service NoopsApp avec
effet immédiat par notification écrite adressée à l’autre partie si:
11.5.a. l'autre partie commet un Manquement grave à l'une
des stipulations du présent Contrat dans la mesure où elles
concernent un quelconque Service NoopsApp, (en ce compris
notamment une violation des articles articles 5.1 (paiement des
Charges et acceptation des Réservations), 5.2 (refus des
Réservations uniquement en des circonstances exceptionnelles),
5.5 (veiller à l’exactitude du Contenu Partenaire), 5.6
(consentement pour les Photos du Portfolio Styliste), 5.10
(parité des prix), 5.15 (non-sollicitation des Clients), 6.5
(utilisation appropriée de la plateforme des avis), 8 (Données du
Client), 9.4 (consentements au Contenu Partenaire), et 10
(Conditions de Paiement) et qu'il ne peut pas être remédié à ce
manquement ou, s'il peut y être remédié, la partie n'y remédie
pas dans les 7 jours suivant la réception d'une notification écrite
indiquant tous les détails du manquement et demandant qu'il y
soit remédié ;
11.5.b. l'autre partie commet un manquement pas grave mais
continu (auquel il peut être remédié ou non) à l'une des
stipulations du présent Contrat ;
11.5.c. le bénéficiaire d'une charge prend possession d'un
bien ou d'actifs de l'autre partie ou un liquidateur est nommé
pour ces biens ou actifs ;
11.5.d. l'autre partie établit un accord volontaire avec ses
créanciers ou fait l'objet d'une mise sous administration
judiciaire ;
11.5.e. l'autre partie est mise en liquidation (sauf aux fins de
fusion ou de restructuration et de telle sorte que la société en
résultant accepte effectivement d'être liée par ou d'assumer les
obligations imposées à cette autre partie au titre du présent
Contrat) ;
11.5.f.un événement analogue à ceux qui précèdent prévu par la
loi d'une juridiction survient concernant cette autre partie ; ou
11.5.g. l'autre partie cesse ou menace de cesser d'exercer
son activité.
Gel des Services NoopsApp
11.6. NoopsApp peut temporairement geler le compte d’un quelconque
Partenaire, afin que celui-ci ne puisse plus recevoir les Réservation par
l’intermédiaire de NoopsApp et ne soit plus visible sur le Site Internet,
l’Application y compris dans les résultats des recherches, si le
Partenaire commet, ou est suspecté de commettre, une Violation
Substantielle d’une quelconque des dispositions du présent Contrat (y
compris, mais sans s’y limiter, une violation de l’article 5.1 (paiement
des Charges et acceptation des Réservations), 5.2 (refus des
Réservations uniquement en des circonstances exceptionnelles), 5.5
(veiller à l’exactitude du Contenu Partenaire), 5.6 (consentement pour
les Photos du Portfolio Styliste), 5.10 (parité des prix), 5.13
(non-sollicitation des Clients), 5.14 (évitement des Charges), 6.5
(utilisation appropriée de la plateforme des avis), 8 (Données du
Client), 9.5 (consentements au Contenu Partenaire), et 10 (Conditions
de Paiement) ou si NoopsApp étudie un éventuel Motif Impératif de
résiliation.
11.7. Si, après cette étude, NoopsApp considère raisonnablement qu’une
Violation Substantielle a eu lieu, ou qu’il existe un Motif Impératif de
résiliation, NoopsApp pourra résilier le présent Contrat en vertu de
l’article ci-dessus.
11.8. En plus de ce qui précède et afin d’éviter toute ambiguïté, l’article
10.8(a) détaille également les situations où le Partenaire ou NoopsApp
peut résilier le présent Contrat.
11.9. La résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit
n'affecte pas les droits et les recours des parties qu'elles ont acquis au
jour de la résiliation.
11.10. À la résiliation du présent Contrat, le Partenaire n’aura plus accès à
Compte Institut. Le Partenaire doit télécharger toute donnée ou
information stockée dans l’Interface Institut avant la résiliation. Si le
Partenaire ne peut le faire et aimerait accéder à une quelconque de ses
données se trouvant dans l’Interface Institut, il doit contacter son
chargé de compte, qui s’assurera que ces données ou informations
soient cryptées et envoyées au Partenaire par courriel, dans la mesure
légalement et pratiquement possible.
12. Confidentialité
12.1. Chaque partie reconnaît qu'en vertu et pendant la durée du présent
Contrat, elle peut recevoir ou prendre autrement connaissance
d'informations relatives à l'autre partie, ses plans marketing, ses
clients, ses activités, ses plans de développement, ses finances, sa
technologie ou ses affaires qui sont la propriété, de nature
confidentielle, de l'autre partie (les « Informations Confidentielles
»).
12.2. Chaque partie s'engage à maintenir et à faire maintenir la
confidentialité des Informations Confidentielles à tout moment et à
assurer et faire assurer la sécurité et la protection des Informations
Confidentielles contre le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès
non autorisé, et s'interdit, à tout moment pendant la durée du Contrat
et ultérieurement, sans le consentement écrit préalable du propriétaire
des Informations Confidentielles, d'utiliser, de communiquer,
d'exploiter, de copier ou de modifier, directement ou indirectement, des
Informations Confidentielles, ou d'autoriser ou de permettre à un tiers
de le faire, autrement qu'à la seule fin d'exercer ses droits et
d'exécuter ses obligations au titre des présentes.
12.3. Les stipulations de la présente clause 12 et les obligations qu'elle
impose ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles qui :
12.3.a. sont dans le domaine public au moment de leur
réception par le destinataire ;
12.3.b. tombent ultérieurement dans le domaine public sans
aucune faute du destinataire, de ses dirigeants, employés ou
mandataires ;
12.3.c. sont légitimement reçues d’un tiers par le destinataire
sans aucune restriction ; ou
12.3.d. sont déjà connues du destinataire avant qu'il les
reçoive au titre des présentes.
12.4. Le destinataire peut communiquer des Informations Confidentielles de
manière confidentielle à un conseiller professionnel du destinataire ou
s'il est tenu de le faire par la loi, une règlementation ou une décision
d'une autorité compétente.
12.5. La présente clause restera en vigueur après la cessation ou l'expiration
du présent Contrat.
13. Responsabilité
13.1. Sous réserve de la clause 13.2, la responsabilité totale maximum de
NoopsApp au titre ou dans le cadre du présent Contrat ou de tout
contrat lié, que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle, civile
(y compris la négligence) ou autre, ne doit en aucun cas être
supérieure aux Charges dues à NoopsApp au titre des présentes à la
date de l'événement donnant lieu à la réclamation. Par ailleurs,
NoopsApp ne sera pas responsable en cas de perte de revenus ou de
bénéfices, de contrats, de clientèle ou d'autres préjudices immatériels
ou de préjudice ou dommage indirect ou consécutif de toute nature
résultant et causé par un délit civil (y compris la négligence), un
manquement au contrat ou de toute autre manière (même si
NoopsApp a été informé par le Partenaire de la possibilité de ce
préjudice ou dommage).
13.2. Aucune stipulation du présent Contrat n'exclut ou ne limite de quelque
façon que ce soit la responsabilité de NoopsApp en cas de fraude ou de
décès ou de dommage corporel causé par sa négligence ou en cas de
faute volontaire de sa part ou de toute autre responsabilité dans la
mesure où celle-ci ne peut pas être exclue ou limitée en vertu d'une
disposition légale.
13.3. La présente clause 13 restera, dans son entièreté, en vigueur après la
cessation ou l'expiration du présent Contrat.
14. NOTATION
14.1. Il existe des paramètres permettant de déterminer la notation des
listes mises à la disposition des Clients par l’intermédiaire de
l’Application et/ou du Site Internet. L’ordre d’apparition de la liste d’un
Partenaire dans les résultats de recherche, lorsqu’un Client recherche
les Services Partenaire sur l’Application et/ou le Site Internet dépend
d’un certain nombre de paramètres, dont les principaux sont les
suivants :
14.1.a. l’ancienneté de la liste (les listes les plus récentes ont
une notation supérieure) ;
14.1.b. combien d’avis ont été reçus (peu d’avis peut signifier
une notation inférieure), si ces avis sont récents (davantage
d’avis récents peut entraîner une notation inférieure) et
comment les avis notent le Partenaire (des avis négatifs
peuvent entraîner une notation plus faible) ;
14.1.c. les paramètres de recherche inclus par le Client et la
disponibilité et la capacité du Partenaire à satisfaire aux critères
recherchés (par ex. heure et date de rendez-vous ou lieu ; si un
Partenaire n’a que peu de disponibilité aux moments demandés
par le Client, le Partenaire ne sera pas affiché aussi haut dans
les résultats de recherche que dans les autres recherches) ;
14.1.d. la fiabilité d’un Partenaire basée sur le nombre
d’annulations ou de replanifications des Réservations par le
Partenaire ou de son manque de réactivité face aux
confirmations de commande du Client (chacun entraînant une
notation plus faible) ; et
14.1.e. la localisation du Client si le Client a autorisé le
partage de sa localisation avec NoopsApp via l’Application ou
leur navigateur (les Partenaires étant les plus proches de la
localisation du Client seront mieux positionnés dans les résultats
de recherche).
Ces paramètres sont utilisés car ils montrent fidèlement au
Client les expériences des autres Clients et les Services
Partenaire disponibles et qui lui conviennent, et permet à un
Client de voir les nouvelles listes, les listes les plus
recommandées (sur la base des avis des Clients) et tout
Partenaire ayant les meilleures disponibilité et fiabilité.
14.2. Les Clients peuvent également affiner les résultats de recherche et les
notations en effectuant une recherche avec les expressions «
Recommandé », « Mieux noté », « Prix » ou « Réduction » ;
14.2.a. Si un Client fait une recherche avec le terme «
Recommandé », l’ordre d’apparition des Partenaires sera basé
sur une combinaison de la disponibilité d’un Partenaire aux
moments requis par le Client, du lieu et de sa notation ;
14.2.b. Si un Client fait une recherche avec l’expression «
Mieux Noté », l’ordre d’apparition des Partenaires sera basé sur
le nombre d’avis qu’il a reçus, le caractère récent de ces avis et
la notation obtenue.
Si un Client ne filtre pas les résultats de recherche avec les
catégories listées dans le présent article 14.2, la notation sera
basée sur les paramètres listés à l’article 14.1.
14.3. Les Partenaires peuvent accéder aux notes et avis des Clients
concernant leurs Services Partenaire en visitant le Site Internet ou
l’Application ou via l’Interface Institut, mais les Partenaires n’ont aucun
droit quant à ces avis, et ne peuvent effectuer des copies de ces avis à
la fermeture du compte du Partenaire et/ou à la résiliation des Services
NoopsApp.
14.4. NoopsApp ne reçoit aucune rémunération directe ou indirecte ou
équivalent d’un quelconque Partenaire afin d’améliorer sa notation
dans les résultats de recherche.
15. Dispositions diverses
15.1. Tous les droits sur le Site internet, l’Application, et leur contenu
incluant, sans limitation, les commentaires des Clients, à l'exception du
Contenu du Partenaire, et tous les autres Droits de propriété
intellectuelle appartenant ou concédés sous licence à NoopsApp restent
la propriété de NoopsApp. Aucune stipulation du présent Contrat ne
donne de droits au Partenaire quant à ces Droits de propriété
intellectuelle ou à la notoriété qui y est associée. Afin d'uniformiser le
Site internet et son contenu (y compris le Contenu du Partenaire),
NoopsApp pourra modifier, à sa seule discrétion et de temps en temps,
le format, le contenu et le style des descriptions, photos et menus de
la page du salon.
15.2. En cas de changement de contrôle ou de direction du Partenaire, le
Partenaire doit notifier l'existence et les conditions du présent Contrat
au nouveau propriétaire ou dirigeant et informer NoopsApp des
coordonnées du nouveau personnel concerné.
15.3. Toute notification, facture ou autre communication que chaque partie
est tenue de signifier à l'autre sera signifiée de façon satisfaisante si
elle est envoyée à l'autre partie à l'adresse indiquée dans le présent
Contrat (ou à toute autre adresse notifiée par écrit ou par courriel à
l'autre partie). Les notifications envoyées par courrier recommandé
seront réputées signifiées trois jours ouvrables après le jour d'envoi
par la poste. Dans tous les autres cas, les notifications sont réputées
signifiées le jour où elles sont effectivement reçues.
15.4. Nous avons le droit de réviser et de modifier les présentes conditions
de temps à autre pour refléter les changements des conditions du
marché affectant notre activité, les changements technologiques, les
changements de méthodes de paiement, les modifications des lois et
des exigences règlementaires et les changements de capacités de
notre système ; nous vous invitons donc à consulter régulièrement nos
conditions. Celles-ci sont, à tout moment, disponibles sur notre Site
Internet.
15.5. La relation des parties est celle d'entrepreneurs indépendants sans lien
de dépendance. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, aucune
stipulation du présent Contrat ne crée entre les parties un partenariat,
une coentreprise ou une copropriété.
15.6. Aucune des parties ne peut céder, transférer, grever, sous-traiter ou
effectuer toute autre opération sur tout ou partie du présent Contrat
sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (qui ne sera pas
déraisonnablement refusé, soumis à des conditions ou retardé).
15.7. Sous réserve uniquement des stipulations des clauses 9.6 et 9.7, une
personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne dispose d'aucun
droit de faire exécuter une stipulation du présent Contrat.
15.8. Le fait qu'une partie ne fasse pas valoir ou n'exerce pas une stipulation
ou un droit prévu par le Contrat, à tout moment ou pendant toute
durée, ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme une
renonciation à cette stipulation ou à ce droit et ne doit en aucun cas
affecter le droit pour la partie de le faire valoir ou de l'exercer
ultérieurement.
15.9. Si une stipulation du présent Contrat se révèle illégale, nulle ou
inapplicable en vertu d'une loi, cette stipulation sera réputée omise du
présent Contrat pour autant qu'elle puisse être séparée des autres
stipulations et n'affectera en aucun cas la légalité, la validité ou
l'applicabilité des autres stipulations.
15.10. Le présent Contrat contient l'intégralité des conditions convenues entre
les parties relatives à son objet et remplace les contrats, accords ou
conventions antérieurement conclus par oral ou par écrit entre les
parties.
15.11. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit
suisse, à l'exclusion des dispositions du droit international privé. Les
parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux Suisse
pour régler tout litige résultant de ou en lien avec le présent Contrat.
NoopsApp Sàrl t/a NoopsApp
Rue des Charmilles 4 – 1203 Genève, Suisse
